Saint-Martin - Commune de l'Astarac dans le Gers

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Y'a de l'abus

Le démarchage téléphonique à domicile est une vraie plaie et nous en sommes victime tous les jours. Pour mémoire, La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 38) et le code des postes et des communications électroniques (art. R. 10) prévoient que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing.

Toute personne peut, en s'inscrivant sur des listes d'opposition, obtenir gratuitement de son opérateur que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Il est notamment possible de choisir de s'inscrire sur une liste permettant de stopper la prospection commerciale, tout en figurant dans la liste des abonnés de l'annuaire.

Par ailleurs, les règles de l'article L. 121-27 du code de la consommation s'appliquent lorsque qu'un contrat de vente ou de fourniture de services est conclu à la suite d'un démarchage téléphonique par un professionnel. Le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite et le consommateur n'est engagé que par la signature de cette offre.

En outre, la transposition, en droit national, de la directive européenne 2005129/CE relative aux pratiques commerciales déloyales par l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pose désormais le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Les pratiques commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale. De tels agissements ont pour effet ou pour objet de vicier le consentement du consommateur, d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits et sont le fait de professionnels peu scrupuleux.

Cela étant, la directive européenne 2005/29/CE comporte en annexe une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales prohibées, parmi lesquelles figurent, au titre des pratiques agressives, le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux.

En conséquence, ces nouvelles dispositions que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à contrôler permettront de mieux lutter contre les comportements abusifs à l'égard des consommateurs.

Les faits :

J'ai reçu un appel téléphonique d'une personne qui, après s'être très succinctement présentée, m'a affirmé que compte tenu des travaux réalisés dans ma maison, j'allais pouvoir bénéficier de remboursements sur mes travaux au titre de la ZRR. Pour ceux qui l'ignorent ZRR signifie Zone de Revitalisation Rurale. Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Mais ce dispositif concerne essentiellement les entreprises car le classement en ZRR leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création.

Or donc, mon interlocutrice d'affirmer qu'elle va m'avoir des subventions, des remboursements d'impôts et autres monts et merveilles. Elle doit par contre me poser quelques questions ... et c'est parti pour un questionnaire digne de l'IFOP (Institut français d'opinion publique) avec mon pédigrée, ma maison, mes travaux et surtout les travaux futurs que j'envisage ...

Au bout d'une dizaine de minutes pendant lesquelles je lui réponds n'importe quoi pour satisfaire son questionnaire, je lui demande d'en revenir à la question fondamentale : Combien vais-je toucher de subventions, qui va me les payer, etc. Le nerf de la guerre en quelque sorte ;-)

Et là, c'est le blanc ... Elle va transmettre mon dossier pour étude au Bureau Supérieur. Je lui demande si ce bureau est à l'étage au dessus puisqu'il est supérieur en ajoutant qu'être pris pour un lapin de 6 semaines m'énerve au plus haut point. Je la préviens que je vais publier le présent article sur le site de Saint-Martin dont je m'occupe mais elle me répond que je peux faire ce que je veux car, figurant à la lettre V, je suis le dernier sur sa liste de prospection. On croit rêver !

Fin de l'entretien mais pas fin de l'histoire car si les infos que je lui ai données sur mon compte sont totalement bidons, celles qu'elle a obtenu sur d'autres Saint-Martinois sont probablement utilisables pour sa probable revente de fichier. Pour avoir le cœur net sur cette histoire de ZRR, rien de tel que de passer un coup de fil aux impôts. C'est ça l'avantage d'habiter le Gers, on peut parler à une vraie personne quand on leur téléphone. Et pour le coup, c'est le très sympathique Responsable du centre (DSF de Mirande) qui me répond. Il a eu vent de ce démarchage, plusieurs personnes se sont présentées aux impôts et il me confirme que la ZRR pour les particuliers, c'est du pipeau ! (A noter qu'un DSF ne dit pas le mot pipeau mais je résume évidement ;-)

Donc, à tous ceux qui croient qu'ils vont être contactés au titre de la ZRR pour toucher quelques sous, je suis désolé de vous apprendre que vous avez été victimes d'un abus de démarchage téléphonique. En revanche, si vous avez indiqué à votre interlocutrice que vous envisagiez quelques travaux, par exemple de toiture, ne soyez pas étonnés d'être prochainement contacté par quelqu'un qui vous parlera de ... toit ;-)

Épilogue :

Contactée par téléphone, la Gérante de la société admet qu'il s'agit de démarchage téléphonique visant à s'informer sur les projets des propriétaires de maisons individuelles. Lesdits projets sont alors portés à la connaissance de sociétés bénéficiant de la ZRR qui sont censés faire bénéficier lesdits propriétaires de remise sur leurs travaux.

Dans ce cas, POURQUOI ne pas avoir un discours CLAIR et HONNÊTE dans le cadre d'une prospection téléphonique sans ÉQUIVOQUES ?

La société dont je parle dans ce billet est la suivante :
GERS HABITAT CONSEIL. SARL au capital de 1000 euros créée en Décembre 2010 - Code NAF 7311Z, ce qui correspond à Activités des agences de publicité. Elle dispose si elle le souhaite d'un droit de réponse à cet article qui va être transmis à l'Unité Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Gers, Centre Lorraine 55 rue de Lorraine BP 314, 32007 Auch CEDEX, Email : ud32@dgccrf.finances.gouv.fr.

Si vous avez été vous aussi contacté par cette société et si vous en avez ras le bol d'être pris pour une cruche, n'hésitez pas à le signaler à ud32@dgccrf.finances.gouv.fr.

De telles méthodes méritent d'être signalées !

Post-Scriptum

Suite à ce billet mis en ligne le 18 mars 2011, la société Gers Habitat Conseil a publié sur son site Internet le 29 mars un descriptif de ses services. Ce descriptif est visible sur ICI ou ICI au format PDF.

Publié le 18/03/2011 par webmaster@astarac.fr

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