Saint-Martin - Commune de l'Astarac dans le Gers

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Réserve Parlementaire

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont pour but de protéger les espèces animales et leurs habitats afin d'assurer la conservation de la biodiversité, dans le cadre d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique et d’une gestion cynégétique durable.

La réserve Parlementaire n'a pas cette vocation. Elle sert à financer des investissements portés par une collectivité locale (commune, intercommunalité, syndicat…) ou pour les activités d’une association (social, sport, culture…).

Chaque année, les députés se voient attribuer une « réserve parlementaire » dont le montant est déterminé dans le cadre de la Loi de Finances (courant novembre de chaque année).

A l'Assemblée, la réserve se monte à 90 millions au total. Depuis la réforme du début de l'année, la même somme est allouée aux députés de la majorité et de l'opposition, soit 130.000 euros en moyenne. Quelques postes sont dits « hors enveloppe » tels le président (520.000 euros) et les vice-présidents (260.000).

Au Sénat, la réserve s'élève à 56,26 millions au total. La réforme de 2011 a mis fin au « dotations exceptionnelles » du président et autres responsables du Sénat. Chaque groupe reçoit 157.000 euros par élu.

L'utilisation qu'en fait chaque parlementaire ne fait pour l'instant l'objet d'aucun encadrement. En l'absence de documents détaillant l'utilisation de cette réserve, le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a imposé aux députés de rendre public l'utilisation de leur réserve parlementaire à la fin de l'année parlementaire. En attendant, l'opacité persiste... Sauf dans la seconde circonscription du Gers, celle de Gisèle Biémouret qui vient de publier dans le détail l'utilisation de sa réserve !

Circulez, il n'y a rien à rajouter devant la transparence affichée par Gisèle Biémouret. Chapeau Madame la (récente) Députée !

Dans la 1ère circonscription du Gers dont le Député Philippe Martin est en place depuis plus de 10 ans, on espère une telle publication mais son Site Internet est bloqué au 19 Décembre 2012 :-(

Les récentes déclarations de Philippe Martin sont les suivantes :

S'agissant de la publication du patrimoine :

« Ma position est claire, annonce d'emblée le député et président du conseil général : je ne suis pas favorable à la publication du patrimoine des parlementaires. » ... « Mon patrimoine n'a pas évolué en 20 ans, assure le député. Mais je crains le voyeurisme. On va mettre tous les parlementaires dans le même panier à cause de la dérive d'un seul homme. Ce déballage ne profite pas à la démocratie. »

S'agissant du cumul des mandats :

En Juillet 2012 : Le député Philippe Martin, également président du conseil général du Gers, ne veut pas de « précipitation »: « Je suis un cumulard qui souhaite une limitation. Pas de recul par rapport à l'objectif, mais on ne va pas chipoter pour quelques mois. » ... « le calendrier que propose le premier ministre, à savoir une loi rapidement votée pour une application en 2014, est un bon compromis ». Pour mémoire, Philippe Martin avait signé un engagement à renoncer au cumul des mandats lors de sa dernière investiture. Mais voilà, il est obligé de se conformer à la loi qui précise que l'interdiction de cumuler en France un mandat de parlementaire (député, sénateur, eurodéputé) avec une fonction exécutive locale (maire, adjoint, président de conseil général ou régional, etc.) ne pourra entrer en vigueur qu'à partir de 2017... !

S'agissant de la publication de l’utilisation de sa réserve parlementaire, Philippe Martin a déclaré à Libération :

« Je n’ai pas de problème à le faire. Mais je ne suis pas fan du côté "strip-tease" auquel votre journal nous invite. Cela renforce la suspicion à l’égard des élus, alors que les excès de quelques-uns ne valent pas pour tous. »

Bien évidemment, dès que notre Député Philippe Martin sortira ... de sa réserve, vous trouverez toutes les informations sur le site ;-)

PS : Aucune photo de Strip-tease ne sera publiée (qu'on se le dise) !!!

Publié le 20/04/2013 par webmaster@astarac.fr

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