PLU
Jean-Claude Souriguère, Maire de ST-Martin, présentera le projet de PLU (Plan Local d'Urbanisme) réfléchi et élaboré depuis plus de 2 ans par le Conseil Municipal lors d'une réunion publique qui se déroulera le Lundi 9 Septembre à 20h30 dans la salle des fêtes, place de la mairie.Ce PLU fixe les règles générales d'utilisation des sols pour mieux organiser et prévoir le développement de la commune.
Pour en savoir plus sur le PLU, reportez-vous à Wikipedia ou pour les articles de loi à Legifrance
Pour mémoire, les petites communes ne sont pas tenues d'avoir un PLU. Beaucoup se dotent d'une carte communale moins contraignantes. Certaines cependant, soumises à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un Parc naturel régional par exemple) peuvent avoir intérêt à se doter d'un PLU...
Donc, pourquoi un PLU à St-Martin et pas une simple carte communale ? ... La transformation du POS (plan d’occupation des sols) en PLU (plan local d'urbanisme) est une contrainte issue de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000. Aurait-on pu éviter un PLU et ne se doter que d'une simple Carte Communale ?
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.
Il comprend :
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d'annexes (servitudes d'utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d'eau et d'assainissement, plan d'exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).
Les PLU susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Le PLU transfère au maire, de manière définitive, la
responsabilité des décisions concernant l'application
du droit des sols, notamment en ce qui concerne les
permis de construire et les autres autorisations relatives
à ce droit.
Le PLU délimite les zones naturelles et les zones
constructibles avec des règlements spécifiques
afin d’exprimer les objectifs de protections et/ou
d'aménagement de la commune.
D'un autre coté, la carte communale est un document d'urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.
Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l'urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l'implantation d'activités industrielles ou artisanales.
Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d'implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d'aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d'urbanisme qui s'y appliquent.
La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme, notamment les objectifs d'équilibre, de gestion économe de l'espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.
Saint-Martin est dotée d’un POS depuis des années. Il subsiste et garde toute sa validité juridique tant qu’il n’a pas été transformé en PLU, ce qui encore une fois n’est pas obligatoire. Le grand danger de l’adoption du PLU dans une petite commune est le passage de vastes zones inconstructibles en zones constructibles sous prétexte de contrôle de l’urbanisme.
Reste à déterminer l'intérêt d'un PLU pour Saint-Martin, d'où la réunion organisée le 9 Septembre lors de laquelle JC Souriguère nous en dira PLUs :-)
Publié le 02/09/2013 par webmaster@astarac.fr
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