Diagnostic
La Loi sur l'Eau n° 92-3 oblige chacune de nos communes à exercer le contrôle technique et administratif de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif situées sur leur territoire. La commune de Saint-Martin a confié cette mission au Syndicat Mixte des Trois Vallées.Et donc, un très sympathique technicien dudit syndicat se présente (ou se présentera) à votre domicile pour "expertiser" votre système d'assainissement.
A l'issue de cette visite, un "rapport technique" vous sera envoyé avec en prime une facture de 75,00 euros.
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En aparté, j'ai fait le calcul suivant :
170 maisons sur Saint-Martin... 75 euros par maison...
Total : 12750 euros soit en Francs quelques 84000 FF.
Le très sympathique technicien ayant passé chez moi en tout et pour tout une 15aine de minutes, ca donne pour 170 maisons en arrondissant et en rajoutant 8h pour concocter le rapport, quelques 50 heures de boulôt (?), soit près de 1700 FF de l'heure pour un rapport qui, avouons-le, rapporte un max !
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A quand un contrôle de la qualité de l'air avec un technicien qui viendra dans votre jardin humer l'air que vous respirez pour ensuite établir un rapport qu'il vous facturera une petite centaine d'euros ?
Bien évidemment, ni le Syndicat Mixte des Trois Vallées, ni la commune de Saint-Martin ne sont à l'origine de ces obligations et contraintes ... Par contre, il convient de savoir qu'en cas de pollution dû à un dispositif d'assainissement non collectif, la responsabilité de la commune peut être engagée dans les trois situations suivantes :
Dans tous les autres cas, c'est la responsabilité du particulier qui sera retenue.
Rappelons que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau, impose aux communes de disposer d'un service public chargé du contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, le 31 décembre 2005 au plus tard.
La réalisation et l'entretien de ces dispositifs, dont les prescritions techniques ont été établies par un arrêté du 6 mai 1996, incombe aux particuliers. A eux donc, de choisir les systèmes adaptés à leurs terrains.
Il convient également de prendre connaissance des documents d'urbanisme de la commune et des arrêtés municipaux relatifs à l'assainissement : certains équipements peuvent en effet être proscrits, pour des raisons géologiques.
La responsabilité des particuliers est donc désormais engagée dès la conception du dispositif.
Dernier point amusant : L'article 641 du code civil expose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain.
En conséquence, chaque propriétaire peut récupérer et stocker l'eau de pluie dans des réservoirs et en user pour arroser son jardin. Il n'est pas prévu (pour le moment) de taxe à payer pour les récupérateurs d'eau de pluie ! Mais ... Chutt ! Faudrait pas leur donner trop d'idées :-)
Publié le 25/10/2006 par webmaster@astarac.fr
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