Saint-Martin - Commune de l'Astarac dans le Gers

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DiagnostiQ avec un Q ???

La Loi sur l'Eau n° 92-3 oblige chacune de nos communes à exercer le contrôle technique et administratif de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif situées sur leur territoire. La commune de Saint-Martin a confié cette mission au Syndicat Mixte des Trois Vallées.

LIRE L'ERRATA EN BAS DE PAGE

Les représentants des communes membres du Syndicat ont fixé à 4 ans la périodicité du contrôle de l'assainissement non collectif.

Et donc, tous les 4 ans, vous recevez une lettre vous annonçant le passage à votre domicile d'un très sympathique technicien dudit syndicat pour "expertiser" votre système d'assainissement. Il y a 4 ans, sur cette lettre, on pouvait lire de façon claire et visible: A l'issue de cette visite, un "rapport technique" vous sera envoyé avec une facture de 75,00 euros.

Cette année, la mention de prix ne figure plus. Elle est remplacée par des menaces et autres annonces de pénalités, jugez-en :

En cas d'absence non signalée auprès de mes services, je me verrai dans l'obligation de vous facturer une pénalité de 25.00 euros au titre du déplacement rendu inutile. De la même façon, tout refus de passage sera pénalisé de 163.00 euros en vertu de l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique.

J'ai donc téléphoné au Syndicat pour savoir si cette visite allait être GRATUITE puisqu'il n'y a aucune mention de facturation. Et la réponse fut ... évasive : On a oublié de préciser sur la lettre que l'intervention sera facturée, que ce n'est plus 75 euros mais 80 euros, que c'est la chef qui a du oublié dans la lettre, etc.

Pour ma part, je vais envoyer un courriel au Syndicat pour leur signaler que je serai présent au Rendez-vous qui m'est fixé mais qu'en cas d'absence non signalée dudit technicien, je me verrai dans l'obligation de leur facturer une pénalité de 80.00 euros au titre du temps perdu.

Pour les 163 euros, que dit l'article L. 1331-8 : Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil Municipal dans la limite de 100%.

Comment en est-on arrivé à 163 euros ... Seul un énarque pourrait nous répondre ;-)

A noter que la lettre reçue ce jour 10 septembre a été rédigée le 10 Août (mais postée le 9 septembre) ... !!!

Et sinon :

80 EUROS ... Je refais le calcul d'il y a 4 ans :

200 maisons sur Saint-Martin... 80 euros par maison...

Total : 16.000 euros soit en Francs quelques 105.000 FF.

Il y a 4 ans, le très sympathique technicien avait passé chez moi en tout et pour tout une 15aine de minutes, ca donne pour 200 maisons en arrondissant et en rajoutant 10h pour concocter le rapport, quelques 60 heures de boulôt (?), soit près de 1750 FF de l'heure pour un rapport qui, avouons-le, rapporte un max !

A quand un contrôle de la qualité de l'air avec un technicien qui viendra dans votre jardin humer l'air que vous respirez pour ensuite établir un rapport qu'il vous facturera une petite centaine d'euros ?

Bien évidemment, ni le Syndicat Mixte des Trois Vallées, ni la commune de Saint-Martin ne sont à l'origine de ces obligations et contraintes ... Par contre, il convient de savoir qu'en cas de pollution dû à un dispositif d'assainissement non collectif, la responsabilité de la commune peut être engagée dans les trois situations suivantes :

si, au 31 décembre 2005, la commune n'a pas créé de service public chargé du contrôle des dispositifs d'assainissemnt non collectif ;

s'il y a eu atteinte grave à la salubrité publique sans que le maire ait eu recours aux moyens donnés par les articles L2212-2 à 4 du code général des collectivités territoriales ;

si enfin, la commune ayant choisi d'assurer l'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif, le particulier ayant eu recours au service d'entretien de la commune (qu'il est libre de ne pas retenir), il est prouvé que la pollution est due à une défaillance du service public d'entretien.

Dans tous les autres cas, c'est la responsabilité du particulier qui sera retenue.

Rappelons que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau, impose aux communes de disposer d'un service public chargé du contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, le 31 décembre 2005 au plus tard.

La réalisation et l'entretien de ces dispositifs, dont les prescritions techniques ont été établies par un arrêté du 6 mai 1996, incombe aux particuliers. A eux donc, de choisir les systèmes adaptés à leurs terrains.

Il convient également de prendre connaissance des documents d'urbanisme de la commune et des arrêtés municipaux relatifs à l'assainissement : certains équipements peuvent en effet être proscrits, pour des raisons géologiques.

La responsabilité des particuliers est donc désormais engagée dès la conception du dispositif.

Dernier point amusant : L'article 641 du code civil expose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain.

En conséquence, chaque propriétaire peut récupérer et stocker l'eau de pluie dans des réservoirs et en user pour arroser son jardin. Il n'est pas prévu (pour le moment) de taxe à payer pour les récupérateurs d'eau de pluie ! Mais ... Chutt ! Faudrait pas leur donner trop d'idées :-)

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ERRATA : Suite avec un entretien avec *La Chef* ... Ce n'est pas 80 euros mais 81,50 euros (Lors de son assemblée du 6 avril 2010, le comité syndical a voté le montant de la redevance associée au contrôle qui s’élève à 81.50 €uros Toutes Taxes Comprises). D'autre part, NON, ce n'est pas *La Chef* qui a oublié de mentionner le prix sur la lettre. On se sait pas encore qui ni pourquoi mais vous serez informé, c'est promis ;-)

Publié le 10/09/2010 par webmaster@astarac.fr

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